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lundi 1 avril 2019 - 10:30

Exercice illégal

Exercice illégal

3 nouvelles décisions judiciaires favorables obtenues par notre Conseil Régional :

1) L'Ordre contre la Société A

2) L'Ordre contre la société de temps partagé S

3) L'Ordre contre Madame J. et Monsieur B.