La loi PACTE a ouvert une passerelle temporaire d’une durée de 5 ans à compter de sa publication, qui permet aux titulaires de certains diplômes/attestations de Commissaires aux Comptes de solliciter leur inscription en qualité d’Expert-Comptable, sans être titulaire du DEC.
Création d’un article 83 septies à l’ordonnance du 19 septembre 1945
« Les personnes titulaires de l’examen d’aptitude aux fonctions de Commissaire aux Comptes avant la date du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de Commissaire aux Comptes
mentionné à l’article L. 822-1-1 du Code de Commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et les personnes ayant réussi l’épreuve d’aptitude avant la date du 27 mars 2007 ou l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822-1-2 du Code de Commerce au jour de la publication de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 précitée, peuvent demander leur inscription au Tableau en qualité d’Expert-Comptable au Conseil régional de l’Ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent les conditions suivantes :
1° Être inscrites sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du Code de Commerce ;
2° Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et 5° du II de l’article 3 de la présente Ordonnance et satisfaire à leurs obligations fiscales.
Les candidats disposent d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 précitée pour présenter leur demande ».