Personne morale-inscription principale

Les Experts-Comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale.

Lors de chaque demande d’inscription, l’intéressé doit adresser au conseil régional de l'Ordre Bourgogne – Franche-Comté un dossier type (à télécharger) dans lequel il est précisé la liste des pièces à fournir.

Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

  • Société civile
  • Société à responsabilité limitée
  • Société anonyme
  • Société par actions simplifiées
  • Société d’exercice libéral
  • Société à capital variable
  • Le groupement (GIE- SCOP)

Il est possible de constituer des sociétés mixtes d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Les règles de détention du capital, des droits de vote et de gouvernance

Les textes autorisent la création de sociétés d’expertise comptable par des personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d’Expert-Comptable dans un Etat membre de l’Union européenne, sans condition de détention de capital.

Rappelons que l’article 7 de l'ordonnance du 30 avril 2014 prévoit le respect des trois dispositions suivantes : 

  1. plus de deux tiers des droits de vote des sociétés d’exercice doivent être détenus, directement ou indirectement, par ces personnes physiques ou morales.
  2. aucune personne ou groupement d'intérêts extérieur aux personnes ou morales exerçant légalement la profession d’expert-comptable dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne doit détenir, directement ou par une personne interposée, une partie des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession, l'indépendance des experts-comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
  3. les représentants légaux doivent être des personnes physiques exerçant légalement la profession d'expert-comptable dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, membre de la société.

Les structures d'exercice associatif

L'Ordonnance du 19 septembre 1945 a été modifiée en mars 2004 pour autoriser l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC).

Depuis le 31 décembre 2009, seuls ces deux modes d'exercice de l’expertise comptable (expert-comptable et associations de gestion de comptabilité) sont désormais autorisés.

Les missions d'assistance à la gestion (CGA proprement dit) et de tenue de la comptabilité réalisées par les CGAH doivent, depuis le 1er janvier 2010, s'exercer au sein de structures distinctes.

Les AGC sont soumises aux mêmes règles déontologiques et professionnelles que les experts-comptables.

Pour pouvoir être inscrites au Tableau de l'Ordre et exercer des activités réglementées, ces AGC doivent présenter un dossier à la commission nationale d'inscription dite commission article 42 bis, composée des représentants de l'Ordre des experts-comptables et des fédérations représentatives.

Les associations ayant pour objet l’activité d’expertise comptable sont seules habilitées à utiliser l’appellation « Association de Gestion et de Comptabilité ».

Les articles 7 ter et 83 de l’Ordonnance ont mis en place un dispositif permettant la création d’Association de Gestion et de Comptabilité.

Les implantations multiples

La première inscription à l’Ordre doit être demandée au Conseil régional dans la circonscription où se situe le bureau au sein duquel va exercer le candidat à l’inscription.

Cette adresse professionnelle peut lui appartenir personnellement, s’il exerce à titre individuel et en son nom propre (exercice à titre indépendant – BNC) ou appartenir à un autre membre de l’Ordre dont il est le salarié, ou l’associé, si ce membre de l’Ordre est une société.

Le candidat à l’inscription doit préciser dans sa demande sous quelle forme et à quelle adresse il entend exercer.

Pour autant, le conseil régional de l'Ordre ne procède qu'à une inscription de principe de la société. l'inscription ne sera définitive que lorsque le conseil régional de l'Ordre aura reçu les documents demandés sur la notification d'inscription ( ex: copie des statuts enregistrés, extrait K bis, ARCP définitive ...)