Pour être inscrit au Tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable, il faut :
- Jouir de ses droits civils,
- N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité, et, notamment, aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés,
- Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil régional de l’Ordre,
- Être titulaire du diplôme français d’expertise comptable,
- Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil régional de l’Ordre.
Votre inscription auprès du Conseil régional de Bourgogne – Franche-Comté peut être demandée dans le cadre d’un exercice professionnel à titre principal ou secondaire.
MODALITÉS D’EXAMEN DE VOTRE DOSSIER
La Commission du Tableau qui examinera votre dossier délivre un avis au Conseil régional de l'Ordre sur la base des informations que vous avez indiquées dans le dossier que vous devez retourner exhaustivement complété. Au-delà de l’examen formel de votre demande, le Conseil régional de l'Ordre vérifie la présence des pièces essentielles (diplôme d’expertise comptable notamment) et enquête sur votre moralité (art.3 de l’ordonnance du 19 sept. 1945).
Toute pièce manquante emporte ajournement de votre demande au motif de dossier incomplet. Le Conseil régional de l'Ordre se réunit tous les trimestres environ et il serait dommage de perdre plusieurs semaines ou quelques mois au motif que vous n’avez pas pris initialement le temps de compléter soigneusement votre dossier.
NOTIFICATION
Quand votre dossier est complet, vous recevez un récépissé du secrétariat du Conseil régional de l'ordre. Celui-ci vous précise en outre la date à laquelle votre demande va être examinée par les membres élus du Conseil.
Vous recevez une notification d’inscription au Tableau ou de refus dans un délai qui n’excède pas 10 jours suivant la date du Conseil au cours duquel votre dossier a été porté à l’ordre du jour.
DEMARCHES A FAIRE POST-INSCRIPTION AU TABLEAU
Vous avez reçu votre notification d’inscription au Tableau et vous êtes donc expert-comptable en exercice.
Pour autant, après votre inscription, vous devez retourner au Conseil régional de l'ordre une ampliation de votre Prestation de serment, l’imprimé de déclaration réglementaire CAVEC préalablement transmis par le secrétariat du Conseil régional de l'ordre, ainsi que votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle.