EXPERT-COMPTABLE
(Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise
de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et
recommandations »)
Les Experts-Comptables ont une obligation de formation continue qui est de contrôler et de se formaliser ainsi !
> Consacrer au moins 120 h par période suivie de 3 ans, à sa formation professionnelle permanente
> Dont au moins 20 h chaque année ;
> Appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité.
Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120 h avec un minimum de 20 h par an, n’est inscrit ni dans le Code
de déontologie ni dans la NPMQ qui fixent des principes. Ce sont des recommandations qui tirent leur origine de la norme sur la formation
professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Les mêmes quotas existent pour les commissaires aux comptes.
Plusieurs activités de formation peuvent être validées d’une part, dans le cadre de votre obligation en tant qu’expert-comptable,
d’autre part, dans le cadre de votre obligation en tant que commissaire aux comptes. Ainsi, un confrère ne doit pas nécessairement
faire 240 h (120 h EC + 120 h CAC) pour satisfaire ces deux obligations.
COLLABORATEURS DE CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE
Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise
de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et
recommandations »)
L’Expert-Comptable s’assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la
nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent
les règles énoncées aux articles ci-dessus.