Le règlement des litiges

Les litiges : la conciliation ordinale

La conciliation a pour objet de favoriser un accord entre les parties, en rétablissant une communication parfois défaillante entre le professionnel de l’expertise comptable et son client. Le médiateur ne prend pas partie pour l'Expert-Comptable ou le client.

Les missions de conciliation et d’arbitrage dévolues aux Conseils régionaux par le Code de déontologie trouvent leur fondement à l’article 31, 1° et 4°, de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 : « le conseil régional a seul qualité pour surveiller dans sa circonscription l’exercice de la profession d’Expert-Comptable […], prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel ».

Les modalités de la conciliation

Le Conseil régional peut être saisi d’un litige par le client (ou son avocat) d’un professionnel de l’expertise comptable, ou par le professionnel (ou son avocat). Il peut également être informé d’un litige par un tiers. Dans ce cas, il n’a pas à intervenir directement dans le litige, mais peut transmettre au professionnel concerné copie du courrier de saisine en sollicitant des explications et en l’incitant à tenter un règlement amiable du litige.

La procédure de conciliation est gratuite pour le client mais, dans l'hypothèse où le litige trouve une issue favorable, après négociation traduite sous forme d'une transaction ou toute autre forme amiable directe ou indirecte, une contribution aux frais de dossier de 100 € est réclamée au client à l'issue du conflit.

Une somme identique est réclamée au professionnel de la comptabilité dès l'ouverture du dossier.

En cas d'accord, les termes sont consignés dans un procès-verbal daté et signé.

L’accord peut stipuler selon le cas, les modalités de règlement des honoraires, la date d’effet de la fin des relations contractuelles... En cas de conciliation partielle, les points restant en désaccord sont mentionnés.

L’échec de la conciliation est formalisé par un procès - verbal de non conciliation.

En cas d'absence d'une des parties à une convocation, un procès-verbal de carence est établi.

Comment faire en pratique ?

Pour saisir le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’une demande de conciliation dans le cadre d’un différend, adresser un courrier circonstancié, argumenté et documenté ainsi que la charte des modalités organisationnelles de la conciliation dûment signée à :

Monsieur Marc DEMONTEIX - Président de la commission de conciliation - 5 place du Rosoir BP50956 21009 DIJON CEDEX

Contact : Isabelle DORMOY - pôle régalien - 03 80 59 65 26 - email